Ces conditions régissent l'achat de licences du logiciel Makhazeen et des services associés. Merci de les lire attentivement avant d'accepter un devis. Des questions ? Contactez-nous.
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s'appliquent à toutes les ventes de licences Makhazeen et de services associés conclues avec :
- Éditeur
- Yousfi Ahmed Khalil
- Nom commercial
- KhalilBuilds
- Statut juridique
- Auto-entrepreneur
- Identifiant fiscal (NIF)
- 19644010135419704480
- [email protected]
- Téléphone
- +213 699 28 08 31
- Site web
- https://khalilbuilds.com
ci-après « le Vendeur ».
2. Objet et champ d'application
Les Conditions définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute entreprise ou personne (le « Client ») achetant une licence d'utilisation du logiciel Makhazeen (le « Logiciel ») et/ou des services associés : installation, import de données, formation, support technique et service de sauvegarde & synchronisation cloud.
Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont établies conformément à la législation algérienne en vigueur, notamment la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique et, lorsque le Client est un consommateur, la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
3. Produits et services
Le Vendeur propose :
- des licences du Logiciel, comprenant les fonctionnalités de base de caisse et de gestion de stock, et des modules optionnels (clôture de caisse, commandes d'achat automatiques, entrepôts supplémentaires, sauvegarde & synchronisation cloud) selon la formule choisie ;
- des services : installation, configuration, import de produits, formation du personnel et support technique, comme décrit dans le devis.
Les caractéristiques essentielles du Logiciel sont présentées sur le Site et lors des démonstrations. Le Client est responsable de vérifier, avant de commander, que le Logiciel répond à ses besoins et est compatible avec son matériel (ordinateurs, réseau, imprimantes, lecteurs de codes-barres). Le Vendeur peut conseiller le Client sur demande.
4. Devis et commandes
Toute commande est précédée d'un devis précisant les licences, modules, nombre de postes, services, prix et durée concernés. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
La commande est définitive dès que le Client a accepté le devis (signature, confirmation écrite ou paiement) et réglé le montant requis. L'acceptation du devis implique l'acceptation des présentes Conditions.
5. Prix
Les prix sont indiqués en dinars algériens (DZD) et précisent s'ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les modifications n'affectent pas les commandes déjà acceptées.
6. Paiement
Le paiement est effectué par les moyens indiqués sur le devis ou la facture (par exemple virement bancaire, virement CCP ou tout autre moyen accepté par le Vendeur). Sauf accord contraire, les licences sont payables intégralement avant activation ; les services peuvent être facturés à leur achèvement.
Une facture est émise pour chaque vente, conformément à la réglementation en vigueur. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les services et l'activation des licences concernées jusqu'au paiement intégral.
7. Livraison et activation
Le Logiciel est livré par téléchargement depuis le Site ou sur un support fourni par le Vendeur. La licence est livrée par la fourniture d'une clé d'activation ou par son activation à distance, en ligne ou hors-ligne. Le Vendeur fournit la licence dans un délai raisonnable après réception du paiement. Les services sont réalisés aux dates convenues avec le Client.
8. Licence d'utilisation
Le Vendeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Logiciel, pour les besoins propres de l'activité du Client, dans les limites de la formule, des modules, du nombre de postes et d'entrepôts achetés, et pour la durée indiquée dans le devis.
Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Sauf autorisation expresse de la loi, le Client ne peut pas :
- copier, louer, prêter, revendre, sous-licencier ou distribuer le Logiciel ou sa licence ;
- décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou modifier le Logiciel ;
- contourner ou tenter de contourner l'activation de la licence ou les limites de la formule achetée ;
- supprimer toute mention de propriété figurant sur le Logiciel.
Le Logiciel, ses mises à jour et sa documentation restent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par l'Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
9. Mises à jour et support
Pendant la durée indiquée dans le devis, le Client bénéficie des mises à jour du Logiciel et d'un support technique via les canaux indiqués par le Vendeur (téléphone, WhatsApp, email ou accès à distance), pendant les heures ouvrables. Le support ne couvre pas les problèmes causés par le matériel, le système d'exploitation, le réseau local, les virus, ou une utilisation du Logiciel non conforme aux présentes Conditions. Les interventions sur site ou hors du périmètre du devis peuvent être facturées séparément.
10. Service de sauvegarde & synchronisation cloud
Lorsqu'il est inclus dans la formule du Client, le service de sauvegarde & synchronisation cloud nécessite une connexion internet. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et l'intégrité des données stockées, sans pouvoir garantir un service ininterrompu. Ce service est un complément et ne remplace pas les sauvegardes locales, dont le Client reste responsable.
11. Obligations du Client
- fournir des informations exactes lors de la commande et de la configuration du Logiciel (identité de l'entreprise, identifiants fiscaux, taux) ;
- utiliser un matériel et un réseau conformes à la configuration recommandée ;
- maintenir l'ordinateur principal allumé et accessible sur le réseau local pour que les postes supplémentaires fonctionnent ;
- effectuer des sauvegardes régulières et en conserver une copie en lieu sûr ;
- gérer les comptes et permissions des employés et garder les mots de passe confidentiels ;
- vérifier que les documents, taxes et droit de timbre générés par le Logiciel respectent ses propres obligations légales et fiscales.
12. Garantie
Le Vendeur garantit que le Logiciel est substantiellement conforme à la description fournie au moment de la commande. Si un dysfonctionnement reproductible imputable au Logiciel est signalé pendant la période de garantie ou de support, le Vendeur s'engage à le corriger ou à fournir une solution de contournement dans un délai raisonnable. Le Client bénéficie également des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
13. Responsabilité
Le Vendeur est tenu par une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de profit, la perte de clientèle ou la perte de données résultant de l'absence de sauvegardes par le Client, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Logiciel, d'une défaillance matérielle ou réseau, ou de données incorrectes saisies par le Client.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la licence ou le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.
14. Annulation et remboursements
Le Client peut annuler une commande sans frais avant l'activation de la licence et avant le début des services. Une fois la licence activée ou un service réalisé, les montants payés ne sont pas remboursables, sauf manquement du Vendeur à ses obligations ou disposition contraire de la loi.
Lorsque le Client est un consommateur au sens de la loi n° 09-03, il conserve le bénéfice des droits qui lui sont accordés par la législation en vigueur, y compris la loi n° 18-05 lorsque le contrat est conclu par voie électronique.
15. Durée et résiliation
La licence est consentie pour la durée indiquée dans le devis. En cas de manquement grave aux présentes Conditions par l'une des parties (notamment un défaut de paiement ou une utilisation hors du périmètre de la licence), l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. À l'issue de la licence ou du service cloud, le Client conserve ses données locales ; il peut demander un export des données cloud avant leur suppression.
16. Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 et à sa Politique de confidentialité. Les données enregistrées par le Client dans le Logiciel sont stockées sur les ordinateurs du Client, qui est responsable de leur traitement envers ses propres clients et employés.
17. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure reconnu par le droit algérien et la jurisprudence, y compris les coupures prolongées d'électricité ou de télécommunications, les catastrophes naturelles ou les décisions des autorités publiques. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
18. Modifications des Conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Toute réclamation peut être envoyée à [email protected]. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux algériens compétents.